Rabais

(Art. 8 OITPTh - Ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques)

En 2016, le Parlement suisse a dit OUI à des mesures réglementaires très fermes dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques, entre autres en vue de mettre enfin en application l’article 56 de la LAMal visant à ce que les rabais
soient répercutés sur les patients. Cette Ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Une surréglementation peut avoir des aspects positifs. Le texte de la réglementation stipule qu’il est encore possible de négocier des remises. Il est seulement exigé que l’on répercute au moins 51 % de celles-ci sur les patients. Après tout, il reste 49 %, ce qui veut dire que je récupère près de 7,5 % des 15 % de rabais négociés. Les caisses d’assurance maladie s’attendaient au départ à ce que les contrats de reversement des remises soient désormais négociés avec elles. Elles restent probablement sur leur faim.

Toutefois, la Swiss Academy of Ophthalmology peut garantir que l’argent est utilisé au profit des patients étant donné que nous l’employons pour la recherche, la formation et d’autres projets ciblés, ce que nous devons ensuite prouver auprès de l’OFSP (Office fédéral de la santé publique). Dans cette optique, la SAoO a ouvert un compte fiduciaire OITPTh sur lequel les profits des remises à transférer peuvent être versés sans que la fondation sache d’où viennent ces montants. Le déposant reçoit une confirmation qu’il peut également utiliser pour le fisc, puisqu’il s’agit de dons réels.

Par cette mesure, nous sommes d’avis que nous avons créé une situation gagnant-gagnant.

Les informations relatives au compte fiduciaire OITPTh (en CHF) sont le suivantes:

Rubrique:                   "SAoO"

IBAN:                          CH77 0630 0363 1843 3140 2

Titulaire du compte:  KLT Treuhand AG, Leopoldstrasse 6, 6210 Sursee

Banque:                      Valiant Bank AG, 3001 Bern